Amendement N° CF44 (Adopté)

Le présent article, résultant de l'adoption au Sénat de deux amendements identiques de MM. Hervé Maurey (UDI-UC) et Richard Yung (Socialiste et républicain) ayant reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre aux «minibons» le régime spécifique d'imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif.

L'ordonnance du 28 avril 2016, prise en application de l'article 168 de la « loi Macron », prévoit que ces «minibons» peuvent être émis seulement par les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré.

Il est donc peu opportun d'ouvrir le dispositif d'imputation spécifiquement destiné à la finance participative à des produits qui sont destinés à des professionnels.