Amendement N° CF52 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 134 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient supprimer l'article 22 bis C, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans des communes relevant de la zone C et faisant l'objet d'un agrément, à titre expérimental et pour une année. En effet, l'Assemblée a adopté une disposition satisfaisant ce même objectif en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017.
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