Amendement N° CF54 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 184 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient supprimer l'article 40 ter, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu les salaires des personnes naviguant à bord de navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna, soit le registre dit Mata Utu.
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