Amendement N° CF55 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1 amendement identique : 185 )

Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

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