Amendement N° CF55 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 185 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
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