Amendement N° CF56 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« I. – Par dérogation au II de l'article 41 de la loi de finances n° du de finances pour 2017, les dispositions du 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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