Amendement N° CF61 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 136 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 23bis C prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la saliculture.
Les salins, salines et marais salants bénéficient par ailleurs d'une exonération de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Il est proposé de supprimer cet article.
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