Amendement N° CF61 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1 amendement identique : 136 )

Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 23bis C prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la saliculture.

Les salins, salines et marais salants bénéficient par ailleurs d'une exonération de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Il est proposé de supprimer cet article.

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