Amendement N° CF63 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 138 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Adopté par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, l'article 23bis E augmente de 50 à 75 % le taux de réduction de l'IFER sur les stations radioélectriques les trois premières années.
Il est proposé de supprimer cet article, qui diminuerait d'autant les recettes des communes, des EPCI et des départements.
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