Amendement N° CF64 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 23bis F prévoit le gel pendant cinq ans des contributions au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) correspondant à la part des communes fusionnées.
L'Assemblée nationale ayant rejeté cette mesure lors de l'examen du PLF 2017, il est proposé de supprimer cet article.
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