Amendement N° CF65 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 131 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet du présent article, qui porte sur les modalités de cessions de créances entre les établissements bancaires et la Banque de France, est étranger au domaine de la loi de finances. Des amendements similaires déposés à l'Assemblée nationale ont d'ailleurs été déclarés irrecevables pour ce motif.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression de ce cavalier budgétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.