Amendement N° CF67 (Adopté)

Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit d'installations publiques de réseau de chaleur dont la production est issue au moins à 70 % de biomasse.

Au delà de l'éventuelle rupture d'égalité entre personnes publiques et personnes privées, qui peuvent aussi réaliser cette activité, le coût du dispositif n'est pas chiffré.

Par ailleurs, il a été décidé de concentrer l'effort fiscal sur la méthanisation agricole, qui permet aussi une production de chaleur « verte ».

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.