Amendement N° CF68 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 163 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4320 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 24 quaterdecies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, est un cavalier budgétaire.
Au demeurant, il introduit une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée entre cultures arboricoles pourtant soumises au même régime s'agissant du défrichement, entre les chênes truffiers, d'une part, et les noyers, oliviers et vergers à châtaignes, d'autre part.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
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