Amendement N° CF72 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l'article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. » ;
« 2° À la troisième phrase du douzième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». »
Exposé sommaire :
Il avait été convenu, lors de la première lecture du présent projet de loi, de ne pas prolonger la déduction exceptionnelle au delà du 14 avril 2017, tout en assouplissant le régime en vigueur pour tenir compte des investissements s'inscrivant dans une certaine durée.
Le Sénat est revenu sur ce compromis accepté par l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale. La prorogation de la déduction exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2017 grèvera les finances publiques à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros (la mesure actuelle, qui dure vingt-quatre mois, coûte 2,5 milliards d'euros sur cinq ans).
En outre, la souplesse du dispositif adopté par l'Assemblée nationale a disparu, ce qui pourrait se révéler finalement moins bénéfique pour de nombreuses entreprises.
En conséquence, le présent amendement propose de rétablir l'article 31 bis dans la rédaction adoptée de façon consensuelle par l'Assemblée nationale.
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