Amendement N° CF78 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
I. – Après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 8.
Exposé sommaire :
L'article 23 ter reprend les dispositions de l'article 28 quater A du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté : à partir de 2017, pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les propriétaires des logements sociaux doivent conclure une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc, afin d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires, avec la commune, l'EPCI et l'État. Cette convention doit être annexée au contrat de ville.
Le Sénat a transformé l'abattement en dégrèvement.
Il a également prévu quela convention annexe puisse, en cas de refus de signature de l'un des partenaires, être signée par le bailleur et le représentant de l'État.
Il est proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.
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