Amendement N° CF81 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 160 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4320 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 24 duodecies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 24duodeciesA vise à soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFP NB) les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d'installations de stockage de déchets à compter de la date de notification au préfet, par l'exploitant de l'installation, de l'achèvement de la couverture finale des alvéoles ou des casiers.
Le Sénat ayant par ailleurs adopté conforme l'article 24 undecies qui prévoit pour ces casiers et alvéoles une exonération facultative de TF sur les propriétés bâties, il est proposé de supprimer le présent article.
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