Amendement N° CF84 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 168 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 26bisF, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exclut de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et à l'acquisition de logements sociaux.
Il est proposé de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.