Amendement N° CF85 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 180 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4320 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 31 duodecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 31duodeciesattribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la DGF de la collectivité de Guyane.
Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l'octroi de mer, justifiée par les charges spécifiques auxquelles la collectivité territoriale de Guyane doit faire face et qui ne restreint pas excessivement les ressources des communes.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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