Amendement N° CF89 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 117 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
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