Amendement N° CF92 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Au début de l'alinéa 52, substituer aux mots :
« les conditions »,
les mots :
« l'une des conditions ».
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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