Amendement N° CF94 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 170 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article attribue aux métropoles une fraction du produit des amendes radars.
Il est proposé de supprimer cet article.
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