Amendement N° 1 (Tombe)
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Dalloz.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Limiter l'usage de la BPI aux entreprises des zones urbaines défavorisées est inique et discriminant.
Qu'en est-il des entreprises des autres zones ?
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