Amendement N° 17 (Non soutenu)
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Grommerch.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 transmet à l'État les données mentionnées aux articles L. 511‑33 et L. 511‑34 du code monétaire et financier »
les mots :
« , l'établissement de crédit mentionné au IV de l'article 6 transmet à l'État les informations statistiques agrégées ».
Exposé sommaire :
L'article 6 concerne la transmission des données des entreprises. Pour se conformer à la finalité de cet article qui est l'évaluation de la politique publique d'aide au financement, il ne semble pas nécessaire de disposer de données nominatives. Seules des informations statistiques agrégées sont utiles.
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