Amendement N° 18 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à préciser que le directeur général de la future banque publique d'investissement (BPI) sera nommé par décret parmi les quatre représentants de l'État.

En effet, si le directeur général est nommé par décret, il estde facto nommé par et sur proposition de l'État. Dès lors, il ne peut être présent au conseil d'administration de BPI-Groupe qu'en qualité de représentant de l'État.

Il s'agit donc ainsi de parfaitement refléter, dans la composition du conseil d'administration, la participation des actionnaires au capital de la future banque.

Or, puisqu'il a été décidé que l'État comme la Caisse des dépôts et consignations détiendraient chacun 50 % du capital de la BPI, il apparaît logique de nommer les actionnaires de façon paritaire. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le directeur général, qui sera dans les faits représentant de l'État, est une personnalité quelque peu « à part » choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière et nommée par décret. Si l'on conservait un tel système, les représentants de l'État seraient au nombre de 5 et non plus de 4, rompant ainsi la parité souhaitée par le texte. Le présent amendement vise à remédier à ce déséquilibre.

L'amendement proposé permettra en outre de renforcer le poids des personnalités qualifiées susceptibles d'être considérées comme indépendantes, au sens des règles de gouvernement d'entreprise, au sein du conseil d'administration de BPI-Groupe.