Amendement N° 2 (Non soutenu)
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Bacquet.
En cas de refus par la banque publique d'investissement d'apporter son financement, l'entreprise concernée, ainsi que la collectivité territoriale qui aurait choisi de la financer malgré ce refus, ne peuvent faire appel ultérieurement à la banque publique d'investissement au but de lui faire supporter les risques ou pertes encourus.
Exposé sommaire :
L'amendement cherche à éviter à la banque publique d'investissement une situation comparable à celle du Crédit lyonnais au début des années 1990.
A partir de la seconde moitié des années 1980, le Crédit lyonnais a mené une stratégie d'expansion qui l'a conduit à accroître ses crédits à l'économie. Cependant, cette stratégie ainsi que les déficiences dans la gestion de la banque ont abouti à une accumulation de risques et finalement à l'effondrement du Crédit lyonnais.
Sans préjuger de la qualité de la gouvernance de la banque publique d'investissement, cet amendement vise à limiter le risque d'attribution de financements à des entreprises considérées comme non-viables par le comité des prêts de la banque publique d'investissement, mais que celles-ci sont soutenues, pour diverses raisons, par une collectivité publique.
Dans un tel cas, l'amendement prévoit l'impossibilité de faire porter la charge du risque, et des pertes éventuelles, à la banque publique d'investissement. La collectivité publique concernée pourra financer l'entreprise, mais à ses propres risques et sans possibilité de voir ces risques transférés vers la banque publique d'investissement.
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