Amendement N° 21 (Adopté)
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« commissions »
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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