Amendement N° 22 (Adopté)
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
À l'alinéa 17, après le mot :
« filiale »
insérer le mot :
« agréée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
À l'alinéa 17, après le mot :
« filiale »
insérer le mot :
« agréée ».
Amendement rédactionnel.
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