Amendement N° 23 (Adopté)
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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