Amendement N° 27 (Adopté)
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
À l'alinéa 6, après le mot :
« personnalité »
insérer le mot :
« qualifiée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
À l'alinéa 6, après le mot :
« personnalité »
insérer le mot :
« qualifiée ».
Amendement rédactionnel.
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