Amendement N° 33 rectifié (Retiré)
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Goua.
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Elle agit en qualité d'investisseur avisé de long terme.
« Elle intervient notamment en soutien des secteurs d'avenir. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de clarifier que la Banque Publique d'Investissement (BPI) a pour vocation, comme indiqué à l'alinéa 3 de l'article 1er, de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie en favorisant l'innovation, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
Ainsi, la BPI finance les projets des entreprises ou investit à leur capital en vue de favoriser notamment leur développement. La BPI n'a pas vocation à financer les sociétés de projets, comme le laisse entre la rédaction proposée de l'alinéa 5.
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