Amendement N° 4 (Rejeté)
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
À l'alinéa 2, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ayant le caractère d'un établissement public de crédit, au sens du 2. de l'article 123 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs du présent amendement souhaitent que la future banque publique d'investissement puisse disposer de la faculté de se refinancer auprès de la BCE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.