Amendement N° 41 (Retiré)
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. de Courson, M. Zumkeller, M. Gomes, M. Fromantin, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer, M. Morin.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Aux 2° et 3° du même I, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ». ».
Exposé sommaire :
La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises. Comme l'indique précisément l'exposé des motifs du présent projet de loi, « la BPI est une plateforme de l'expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME), et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont l'économie française a aujourd'hui besoin.
Cet amendement permet de mettre le texte du projet de loi en adéquation avec l'objectif clairement énoncé, visé par le Gouvernement.
En effet, les mesures mises en œuvre pour les PME depuis 2008 ont démontré leur inadéquation aux besoins des TPE. De fait, l'Ordonnance n°2005‑722 du 29 juin 2005 circonscrit l'action d'OSEO aux petites et moyennes entreprises, et laisse en conséquence de côté les TPE (très petites entreprises), segment d'entreprises situé immédiatement au-dessous des PME.
Le présent amendement a pour objet de pallier cette carence de sorte que la banque publique d'investissement puisse développer des produits spécifiquement adaptés aux besoins des TPE, en parfaite cohérence avec l'intention du Gouvernement et le premier engagement du Président de la République.
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