Amendement N° 61 (Retiré)

La Banque publique d'investissement est conçue comme un outil permettant à la puissance publique d'entamer le redressement économique du pays. Il est impératif que les membres de son conseil d'administration présentent des compétences incontestables pour définir au mieux ses orientations stratégiques. Bien sûr, on peut attendre de l'autorité gouvernementale qu'elle sélectionne avec soin les personnalités qualifiées vouées à composer ce cénacle. Dans une perspective de revalorisation du Parlement, et afin de multiplier les regards, il est cohérent de solliciter les commissions parlementaires permanentes préalablement à ces nominations.

Le projet de loi prévoyait la présence de trois personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration, choisies en raison de leur compétence. La commission des finances a choisi, lors de son examen, de consacrer un alinéa spécifique à l'un de ces membres, voué à exercer les fonctions de directeur général. Une modification organique devrait permettre de le soumettre à la procédure de nomination de l'article 13 de la Constitution, sous le contrôle de la commission des Finances.

Le nouvel article 5 du projet de loi ne concerne donc plus que les deux autres personnalités qualifiées choisies pour siéger au conseil d'administration. Il est précisé que le choix aura pour critère leur compétence en matière économique et financière ou en matière écologique.

Or deux commissions de l'Assemblée nationale ont manifesté leur intérêt pour contribuer à la rédaction de ce texte : les commissions des affaires économiques et du développement durable. La Banque publique d'investissement jouera, en effet, un rôle fondamental pour l'activité économique et la transition écologique.

Dans la mesure où la nomination d'une des trois personnalités qualifiées se fera sous le contrôle de la commission des finances, le présent amendement suggère de soumettre chacune les deux restantes, pour l'une à la commission des affaires économiques, pour l'autre à la commission du développement durable.

Cet ajout ne sera en rien contraire à la Constitution puisque la commission des finances a choisi de ne pas inscrire les personnalités qualifiées dans la loi organique portant application de l'article 13 de la Constitution. De plus, le dispositif proposé suggère un simple avis, consultatif, et non un avis conforme ou un droit de veto.