Amendement N° 67 (Adopté)
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Valter, M. Brottes.
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« conduites par ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Valter, M. Brottes.
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« conduites par ».
Amendement de précision.
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