Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Valter, M. Brottes.
À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« régionale, »
insérer les mots :
« d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, ».
Exposé sommaire :
La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a procédé à la réforme non seulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) mais également des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) en insistant notamment sur l'échelon régional, qu fait désormais figure de tête de réseau.
S'il est opportun qu'un représentant des chambres de commerce et d'industrie puisse siéger au sein du comité national d'orientation, aucun élément ne justifie en revanche que les chambres de métiers et de l'artisanat en soient exclues. Une telle éviction serait d'autant plus dommageable que les CMA sont de nature à permettre à la BPI d'exercer son activité de la manière la plus efficace en étant au plus près du terrain et en étant en mesure de déceler avec une grande pertinence les entreprises qui méritent d'être soutenues.
Le présent amendement vise donc à prévoir qu'un représentant des CMA siègera comme membre du comité national d'orientation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.