Amendement N° 72 (Adopté)

Comme l'ont souhaité de nombreux députés, le Parlement doit avoir un droit de regard sur les deux grands documents que sont la Pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention de la Banque publique d'investissement (BPI).

Or, le terme doctrine « d'investissement » est trop restrictif par rapport à la réalité de ce que recouvre véritablement la doctrine d'une banque qui doit également déterminer la nature et les critères d'emplois des financements qu'elle est prête à accorder sous forme de fonds propres. Elle peut également souhaiter, comme c'est le cas pour la BPI, déterminer les modalités suivant lesquelles elle est prête à établir des plateformes de conseil et d'aide à l'accomplissement de formalités diverses par les entreprises, dans le cadre de la politique du guichet unique qu'elle souhaite promouvoir.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vis à substituer au terme doctrine « d'investissement » le terme doctrine « d'intervention », qui englobe ainsi la totalité des activités de la future BPI et qui, élément de cohérence à prendre en considération, est d'ailleurs déjà visé par l'article 4, alinéa 2, du présent texte.