Amendement N° 88 (Tombe)
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« actionnaire »
le mot :
« actionnaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« actionnaire »
le mot :
« actionnaires ».
Amendement de coordination.
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