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Amendement N° 12 (Irrecevable)

Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel

Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Huet, M. Dive, M. Aboud, M. Sermier, M. Bouchet, Mme Dion, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Degauchy.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4330 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173).

Après l'article 6 bis

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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