Amendement N° 20 (Retiré)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Rochebloine.
L'article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La pratique occasionnelle n'est pas soumise à la présentation d'un certificat médical. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever l'obligation de présenter un certificat médical lorsque la pratique de l'activité sportive est occasionnelle.
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