Amendement N° 27 (Retiré)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Breton, M. Le Fur.
Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Lutte contre la fraude mécanique et technologique
« Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131‑8engagent et coordonnent les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d'éducation mises en œuvre pour lutter contre la fraude mécanique et technologique.
« Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive telle que définie à l'article L. 230‑2.
« Constituent des organismes sportifs internationaux les organismes visés à l'article L. 230‑2.
« Est un sportif au sens du présent titre toute personne visée à l'article L. 230‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la proposition de loi relative à l'éthique dans le sport et à introduire dans le code du sport un nouveau titre relatif à la lutte contre la fraude mécanique et technologique. Il concerne tout particulièrement la définition et le rôle des acteurs.
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