Amendement N° 30 (Non soutenu)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 de la présente proposition de loi rétablit sous une forme différente mais avec la même finalité le droit à l'image collectif - supprimé en 2010 - pour les sportifs et les entraineurs professionnels.
Ce dispositif pose problème à plusieurs titres.
Tout en rapprochant le statut des sportifs de celui des professionnels du spectacle (artistes, mannequins...), l'exploitation commerciale des droits à l'image comporte un risque d'optimisation sociale en se substituant en partie aux salaires des joueurs. Pire, ce dispositif est au cœur d'un système d'évasion et de fraude fiscales, comme l'ont démontré l'affaire des « Football Leaks ».
Loin de réguler les flux financiers du sport professionnel, le mécanisme proposé dans le présent texte risque au contraire d'accentuer la marchandisation du sport et l'inflation des rémunérations des sportifs.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
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