Amendement N° 10 (Non soutenu)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (1 amendement identique : 31 )
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Le Bris.
À l'alinéa 4, après le mot :
« suspendues »
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par un décret, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de faire préciser par un décret les modalités d'application et de contrôle de cette loi qui a de multiples implications.
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