Amendement N° AS1 (Adopté)
Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chassaigne.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est inséré après l'article 235 ter ZD du code général des impôts un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :
« Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Deux objectifs de la proposition de la loi rendent indispensable la création d'une nouvelle contribution :
- d'une part, le financement de la garantie « 85 % du SMIC » prévue à l'article 1er, dont le coût est estimé à 266 millions d'euros par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- d'autre part, le redressement financier du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) dont le déficit - qui a atteint 90 millions d'euros en 2015 - ne cesserait de se creuser dans les prochaines années.
La rédaction initiale de l'article 2 permet de lier directement le secteur agricole – et les revenus financiers qu'il génère – à la mesure qu'il finance. Elle soulève néanmoins plusieurs problèmes, en rendant difficilement identifiable la matière imposable et en pouvant être assimilé à une inégalité de traitement selon le secteur d'activité.
Cet amendement propose donc une rédaction alternative, susceptible à la fois de définir précisément le cadre de la nouvelle contribution et de générer des recettes suffisantes. Tel est l'objet de la taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières qu'il prévoit.
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