Proposition de loi N° 4348

Extrait

Mesdames, Messieurs, Avec la création, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, d'un régime de retraite spécifique pour les non-salariés agricoles distinct du régime général, le fossé financier s'est progressivement élargi entre retraités des deux régimes contribuant ainsi à installer durablement les anciens exploitants agricoles et leur famille parmi les plus faibles niveaux de vie nationaux.

Depuis sa mise en place effective par la loi du 10 juillet 1952, le régime de retraite des non-salariés agricoles a connu des réformes successives visant notamment à la reconnaissance juridique et à l'intégration des conjoints et aides familiaux comme ayants droit au sein du régime agricole, à l'amélioration des niveaux des pensions de base et à l'adoption d'un régime complémentaire obligatoire.

Ces évolutions législatives, marquées par les avancées significatives de la période 1998-2002, qui visaient une revalorisation globale des montants des pensions de retraites...

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