Amendement N° AS2 (Adopté)
Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chassaigne.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, si après application des dispositions de l'article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'application des dispositions de l'article 3 aux seules collectivités ultra-marines.
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