Amendement N° AS3 (Adopté)
Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chassaigne.
Substituer aux mots :
« personnes non salariées des professions agricoles »
les mots :
« chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la portée de l'article 3, qui n'a pas pour objet d'étendre la garantie « 75 % du SMIC » au-delà des chefs d'exploitation.
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