Amendement N° CL12 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 31 décembre 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.
Projet de loi N° 4350 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16 bis D
Rétablir l’article 16 bis D dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l’arrondissement. »
Exposé sommaire :
L’approfondissement de la décentralisation donne de nouveaux horizons à l’action publique et doit permettre de créer des liens de coopération entre les arrondissements de Paris et les communes limitrophes.
De nombreux secteurs peuvent être concernés, relevant de la compétence de l’arrondissement, notamment en ce qui concerne l’animation, la vie de quartier et la propreté.
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