Amendement N° CL2 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 31 décembre 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.
À l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Après l’article L. 2512‑5, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑5‑1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, à défaut à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
« La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réintroduire une disposition opportunément prévue par le Sénat, que la Commission des lois a supprimée.
En effet, à défaut de précision dans les statuts des organismes extérieurs, la désignation des représentants des communes n’obéit pas systématiquement aux principes élémentaires de représentativité. Il s’agit donc d’assurer une juste répartition des sièges dans les organismes extérieurs pour refléter au mieux l’équilibre des groupes politiques composant le Conseil de Paris, qui représente plus de 2 millions d’habitants. En effet, ces organismes, du fait de la taille de Paris, gèrent parfois des budgets supérieurs à ceux d’une ville de taille moyenne !
Pour cette raison, il est proposé de compléter l’article L 2512-5 du code général des collectivités territoriales modifié par deux alinéas qui permettraient de garantir cet équilibre des groupes politiques.
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