Amendement N° CL37 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et l'aménagement »,
les mots :
« , l'aménagement et l'exploitation commerciale ».
Exposé sommaire :
L'article 49 prévoit la remise d'un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public d'Aix-Marseille Provence et en charge d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement. Cet amendement ajoute l'exploitation commerciale des gares.
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