Amendement N° CL43 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 4350 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16 bis D
Rétablir l'article 16 bis D dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l'arrondissement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 16 bis D, introduit par le Sénat et rétabli par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
Il permet aux maires d'arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes. Cette faculté ne pourrait s'exercer que dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Il s'agirait ainsi d'une compétence liée.
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