Amendement N° CL44 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 4350 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16 bis E
Rétablir l'article 16 bis E dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d'arrondissement.
« Pour l'exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d'arrondissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 16 bis E, introduit par le Sénat et supprimé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
Il propose de déléguer, de droit, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d'arrondissement. Les agents affectés à ces missions seraient dès lors placés sous l'autorité du maire d'arrondissement.
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