Amendement N° CL45 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 4350 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16 bis F
Rétablir l'article 16 bis F dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article L. 212‑10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 16 bis F, adopté au Sénat et supprimé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui clarifie et rappelle la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.